ACTU RENTREE 2014 Imprimer

Actu rentrée 2014

MODIFICATION DE LA CONVENTION NATIONALE : 2 AVENANTS

 

Avenant n° 1 (12 mars 2012)

 

1 – la régulation de l’offre globale de soins

Concerne le zonage.

-          zones sans sage-femme, très sous-dotées, sous-dotées : mesures incitatives (participation des caisses aux équipements et aux frais de fonctionnement ainsi qu’aux cotisations sociales obligatoires) / contrat de 3 ans passé avec les caisses.

-          zones surdotées : accès au conventionnement que si une SF cesse son activité ou la réduit d’au moins 50 %. Liste sur site internet. Une dérogation exceptionnelle peut parfois être obtenue (déménagement, activité particulière, pratique exclusive de l’échographie, maladie, mutation conjoint, situation juridique personnelle)

 

2 – le renforcement et le développement de la prévention et de l’éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons.

-          Le PRADO

-          Expérimentation anténatale (idem au prado mais en anténatal)

 

3- la promotion de la qualité et la maîtrise médicalisée

-          Valorisation de l’activité des SF : suivi gynécologique, modernisation de la nomenclature, valorisation tarifaire (convergence des actes échos et accouchement SF/médecins)

 

Avenant n° 2 (27 février 2014)

 

Traite des rapports entre les SF et les caisses d’assurance maladie

1 - Mise en place de la CCAM spécifique aux SF (Classification Commune des Actes Médicaux) avec calendrier prévisionnel : cette mesure annonce la fin de l’anonymat des actes SF cotés dans les établissements, ainsi que la convergence tarifaire pour l’accouchement et les échographies obstétricales sera effective (actuellement écart de 50 % sur les tarifs échos médecins / SF)

 

2- Modalités de participation des caisses aux cotisations obligatoires d’assurance maladie des SFL : sur les revenus conventionnés, à l’exclusion des DE. Taux de participation = 9,7 %

 

3- Mise en place de la « dématérialisation de l’ordonnance » :

Il s’agit de la télétransmission des ordonnances, pour les actes prescrits par un tiers : l’envoi d’une ordonnance numérisée va être mis en place. Expérimentation en cours (« SCOR »). Si ce système informatique est généralisé, la SF utilisatrice percevra une aide financière : 90 € / an.

 

4 -  Sanction en cas de « non-respect systématique de l’obligation de transmission électronique » prévue par la Convention Nationale : délai de 3 mois pour « modifier sa pratique » (au lieu de 1 mois initialement), avec 3 mois de suspension de participation des caisses aux cotisations obligatoires, pouvant être portés à 6 mois de suspension…

 

5- suppression de la possibilité d’obtenir une dérogation exceptionnelle en zone sur-dotée pour une activité à temps partiel.

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STATUT DES SAGES-FEMMES HOSPITALIERES

24 octobre 2012

POSITION de l'ONSSF sur le statut des sages-femmes hospitalières

Suite à la réunion de l’Intersyndicale du 19 septembre 2012, Intersyndicale formée en 2010 qui regroupe des fédérations syndicales, les associations et syndicats professionnels de sages-femmes, l’ONSSF réaffirme sa position au sujet du statut des sages-femmes hospitalières et sages-femmes enseignantes : un statut médical pour une profession médicale, le statut de Praticien Hospitalier (PH).

Les négociations débutées en septembre 2011 ne laissent aucune perspective de changement du statut: la sous-direction de la DGOS, en charge du dossier, a été mandatée par X. Bertrand pour revoir les grilles indiciaires dans le statut actuel et malgré le changement de gouvernement, la DGOS a annoncé aux fédérations syndicales que les négociations reprendraient là où elles en sont restées lors de la dernière réunion en avril 2012.
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalières, les seules habilitées à négocier sont les fédérations syndicales.

L’ONSSF défend, par le statut de PH, d’une part la reconnaissance médicale et l’autonomie dans l’exercice hospitalier et d’autre part le statut hospitalo-universitaire indispensable aux enseignantes pour assurer la formation initiale clinique et universitaire.

L’ONSSF ne peut donc pas s’associer à la position défendue par certaines fédérations syndicales (CGT, FO) soutenues par l’UNSSF qui est de négocier uniquement sur le statut actuel alors que la majorité des associations représentant la profession ainsi que d’autres fédérations syndicales défendent l’évolution du statut vers un statut PH, seul garant de l’autonomie de notre profession.

Les sages-femmes hospitalières ne peuvent que rester assimilées à une profession para-médicale et ne pourront jamais prétendre à un salaire à hauteur de leurs responsabilités en restant dans le titre IV de la FPH.
C’est pourquoi, parallèlement et indépendamment des négociations menées par les centrales syndicales sur les grilles indiciaires, l’ONSSF souhaite travailler avec les associations et syndicats favorables à l’évolution de notre statut vers le statut PH.
Nous demandons que le ministère engage de vraies négociations pour un changement réel de statut avec les représentants de la profession.
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Site ONSSF www.onssf.org

COMPETENCES DES SF (octobre 2011)

ARRETE SUR LES MEDICAMENTS : L’ORDRE DES SAGES-FEMMES SE REJOUIT DES AVANCEES POUR LA PROFESSION antibiothérapie chez la femme enceinte dans le cadre de prévention des infections materno-foetales, une reconnaissance du rôle préventif que jouent les sages-femmes au quotidien. contraceptifs, une indication qui apparaissait déjà dans la loi et qui, reprécisée dans cet arrêté, vient confirmer le rôle croissant des sages-femmes dans les politiques contraceptives. l’homéopathie, ce que les sages-femmes et leurs patientes souhaitaient depuis longtemps. AINS est également rendue possible dans le post-partum immédiat pour soulager les douleurs importantes comme celles de l’épisiotomie et également en re-prescription dans le cadre de dysménohrées lorsque toute pathologie a été écartée par le médecin. vaccins que peut prescrire la profession et qui contribuera à une meilleure couverture vaccinale de la population. dérivés nitrés) dans le cadre de situations d’urgence rencontrées en salle de naissance dans l’attente du médecin.

Le CNOSF se réjouit des avancées permises par cet arrêté,

qui confirme la place primordiale qu’occupe la profession dans le domaine de la prévention et qui auront un impact extrêmement positif dans la prise en charge des femmes et des nouveau-nés.

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Paris, le 20 octobre 2011

 

 

 

 

L’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est paru aujourd’hui au Journal officiel.

Ce texte est le résultat d’un travail fructueux mené en concertation avec le Ministère de la santé, l’AFSSAPS, des acteurs de la périnatalité et le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et apporte des avancées notables pour la profession.

La modification de cet arrêté a permis de mettre à jour les classes thérapeutiques utilisées dans le cadre de l’exercice de la profession de sage-femme.

Les avancées majeures portent principalement sur 5 familles thérapeutiques : les antibiotiques, les contraceptifs, l’homéopathie, les anti-inflammatoires non-stéroidiens (AINS) et les anti-sécrétoires gastriques.

Désormais, les sages-femmes sont autorisées à prescrire une

De plus, il est également spécifié que la profession est habilitée à prescrire tout type de

La profession a désormais le droit de prescrire

La prescription des

L’arrêté comporte également une mise à jour des

Enfin, les sages-femmes peuvent également utiliser certaines thérapeutiques (

Toutes les thérapeutiques souhaitées par le Conseil national n’ont pu être retenues faute d’études ou de recommandations officielles sur le sujet. Toutefois, grâce à l’avancée toute récente permise par la loi de bioéthique permettant aux sages-femmes de mener des recherches biomédicales dans

leur champ de compétences, on peut espérer que des travaux pourront être effectués sur ces thérapeutiques.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes souhaite saluer le travail mené en collaboration avec l’AFSSAPS dans le but de garantir la meilleure sécurité possible des femmes et des enfants au travers de la prescription de thérapeutiques par les sages-femmes.